Article L3351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.

Articles cités dans le texte

Article L3322-12 Article 1791

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3351-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

61635155a2ead9ed860b6f70

17 août 2010

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