Article L3351-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3351-5
Article L3351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
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