Article R451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 62

Code des assurances

En vigueurDepuis le 23 décembre 2023

Texte de l'article

I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R451-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216050_20220810

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301340_20230413

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301353_20230413