LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36
Décisions mentionnant Article A3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00760
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations