Article R5332-63 · Code des transports — CodexAI
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R5332-63
Article R5332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 68
Code des transports
En vigueur
Depuis le 23 décembre 2023
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Texte de l'article
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
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