Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 37

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant :

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article L314-22 — à vérifier avec chaque décision.

CALAIS JCP

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2ème chambre

DTA_2401757_20251016

2ème chambre

DTA_2300497_20250403