Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

Texte de l'article

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.

Articles cités dans le texte

Article L611-1

Décisions citant cet article

10 240 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-1 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69da6beccdc6046d47e2f9e8

4 juillet 2025

TCOM

Trib. de Commerce

69da6066cdc6046d47e2153e

11 avril 2025

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

25 juin 2012

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