Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

Texte de l'article

L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L133-11

Décisions citant cet article

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article L712-7 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01066

11 mai 2017

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155280

24 mars 2004

civ2

6137247ccd58014677415e19

13 décembre 2005

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