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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre VII : Dispositions sociales›Titre Ier : Réglementation du travail salarié›Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole›L712-5

Article L712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 28 décembre 2023
Légifrance
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Texte de l'article

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail.

Articles cités dans le texte

Article L3243-2

Décisions citant cet article

126 décisions liées

Décisions mentionnant Article L712-5 — à vérifier avec chaque décision.

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd78c40aa805a7864b3c

25 octobre 2022
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038355041

5 avril 2019
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00783

30 mai 2007
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655821

20 décembre 2019
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008485

10 février 2016
CC

soc

61372181cd580146773f453a

20 février 1991
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