Article R254-39 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre V : La protection des végétaux›Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques›Section 5 : Dispositions pénales›R254-39

Article R254-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

PrécédentArticle R254-38 SuivantArticle R254-4

← Retour au Code rural (nouveau)