Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-16, Art. L2573-55
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L235-2
III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.