Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-2-1
II. - En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points.