Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1383-0 B, Art. 1383-0 B bis
II. - A. - L'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2025.