I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
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Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.