LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Décisions mentionnant Article L425-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
L'article L425-9 du CESEDA : la mise en œuvre du droit au séjour pour raisons médicales. Par Dorsaf Habibeche, Avocat.
L'article traite de la législation française sur le droit au séjour pour raisons médicales, stipulant que les étrangers gravement malades ayant besoin de soins non disponibles dans leur pays peuvent obtenir un titre temporaire. Il souligne l'importance des avis médicaux tout en précisant que les décisions administratives doivent être justifiées.
9 - Mesures agro-environnementales et paiements pour services environnementaux
Les mesures agro-environnementales ont été introduites comme mesures d’accompagnement de la réforme de la politique agricole commune de 1992. Cette réforme a profondément modifié la politique européenne de soutien à l’agriculture : des aides directes aux agriculteurs ont été instaurées à la place du soutien des prix. En coupant le lien entre le montant des aides reçues par un agriculteur et ses rendements, ceci a limité les efforts d’intensification. En parallèle, les mesures agro-environnementales...
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne