Article 913-5 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.›Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.›Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.›Section I : La procédure avec représentation obligatoire.›Sous-section I : La procédure ordinaire.›Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état›Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état›913-5

Article 913-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

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Texte de l'article

Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :

Décisions citant cet article

396 décisions liées

Décisions mentionnant Article 913-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

678f383006f4e91c5f36c47a

10 janvier 2025

Chambre 4-5

68f1d9079abd0e067a219369

16 octobre 2025

5ème Chambre

69f2e8c0cdc6046d470ce7bc

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Chambre A - Civile

697c6c11cdc6046d473a77d6

28 janvier 2026

Pôle 6 - Chambre 1- A

686df894bdbdd86396f3914f

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f007940fdbe4ba07780f

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