Article 915-4 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.›Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.›Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.›Section I : La procédure avec représentation obligatoire.›Sous-section I : La procédure ordinaire.›Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état›915-4

Article 915-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

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Texte de l'article

Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :

Articles cités dans le texte

Article 908 Article 902 Article 906-2 Article 906-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 915-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

6a0ff65acdc6046d4789f491

Pôle 1 - Chambre 2

68709e427c3ffdb9560b0853

10 juillet 2025

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf35

30 juillet 2025

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Chambre 2-4

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21 janvier 2026

Chambre 2-4

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