Article R133-14-5 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R133-14-5
Article R133-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 48
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Lorsque les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent les sommes dont l'employeur était redevable, ces organismes l'en informent et lui indiquent les modalités d'imputation ou de remboursement.
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