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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1131-4-2

Article R1131-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance

Texte de l'article

Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques somatiques d'une personne susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles, le prescripteur informe cette personne :

Décisions citant cet article

109 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1131-4-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

29 décembre 2023
CA

Avis

CADA:20165479

19 janvier 2017
CA

Avis

CADA:20165886

9 février 2017
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

57 articles
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Chronique - 4. Produits de santé

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1 janvier 2015
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Avis

CADA:20165662

9 février 2017
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

668c2897894f7f4d2e08d43a

4 juillet 2024
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 1998

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.