Article R1131-4-2 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Première partie : Protection générale de la santé
›
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
›
Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
›
Chapitre Ier : Principes généraux
›
Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
›
Sous-section 1 : Dispositions générales.
›
R1131-4-2
Article R1131-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques somatiques d'une personne susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles, le prescripteur informe cette personne :
Précédent
Article R1131-4-1
Suivant
Article R1131-5
← Retour au Code de la santé publique