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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1131-5-7

Article R1131-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 29

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance

Texte de l'article

Lorsqu'un examen qui révèle une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, porte sur les caractéristiques génétiques d'un greffon, la personne greffée communique au prescripteur les coordonnées de l'établissement de santé où a été réalisée la greffe.

Historique des versions2 versions

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024→ 1 janvier 2999
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2024→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

85 décisions liées

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Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

29 décembre 2023
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