Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre III : Dispositions communes relatives au financementChapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions socialesSection 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeursSous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions socialesParagraphe 1 : Dispositions généralesD133-13-2

Article D133-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Légifrance

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Texte de l'article

Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité.

Articles cités dans le texte

Article L133-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D133-13-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100262

29 février 2012

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