Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre III : Dispositions communes relatives au financementChapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions socialesSection 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeursSous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions socialesParagraphe 1 : Dispositions généralesD133-13-3

Article D133-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 établit pour le compte de ces personnes au maximum quatre jours après la réception de la déclaration :

Articles cités dans le texte

Article L133-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D133-13-3 — à vérifier avec chaque décision.

6079a85c9ba5988459c4ced7

19 octobre 2005

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