Article 903

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

1 865 décisions liées

Décisions mentionnant Article 903 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794d179ba5988459c48086

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f3

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6253cc67bd3db21cbdd8ffc5