Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.

Articles cités dans le texte

Article L143-6

Décisions citant cet article

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article R143-3 — à vérifier avec chaque décision.

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

2 avril 2026

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

61739e02f1c6e8784c1062b9

29 novembre 2012

3ème Chambre civile

66a2a8186b28f3ce99faac80

25 juillet 2024

← Retour au Code de l'énergie