Article R820-31 · Code de commerce — CodexAI
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R820-31
Article R820-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
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