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Article D821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 29

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre. Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D821-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645b

21 novembre 2002

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

10 avril 2026

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002