Article A821-55 · Code de commerce — CodexAI
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A821-55
Article A821-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
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