Article R821-96 · Code de commerce — CodexAI
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R821-96
Article R821-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
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