La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I. L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article R. 123-157.
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Décisions mentionnant Article R821-97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.