CodexAI

Article R821-113 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations

Codes de loi›Code de commerce›Article R821-113

Article R821-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 février 2024Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-113 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

Cour d’appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17f

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

Chambre 3-1

6364ba1ee405357f749ea48e

27 octobre 2022

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002