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Article R821-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-113 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17f

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

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6364ba1ee405357f749ea48e

27 octobre 2022

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

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