Article R821-114 · Code de commerce — CodexAI
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TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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R821-114
Article R821-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
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