Article R821-119 · Code de commerce — CodexAI
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TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
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Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
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Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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R821-119
Article R821-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation. Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
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