Article R821-131 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
›
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
›
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
›
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
›
Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
›
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
›
Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
›
R821-131
Article R821-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Précédent
Article R821-130
Suivant
Article R821-132
← Retour au Code de commerce