Article R821-157 · Code de commerce — CodexAI
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Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
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Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
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R821-157
Article R821-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
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