Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesSection 2 : Du statut des commissaires aux comptesSous-section 1 : De l'inscriptionParagraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listesSous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13R821-58

Article R821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Texte de l'article

La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.

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Décisions mentionnant Article R821-58 — à vérifier avec chaque décision.

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511655

22 mai 2019

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