Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendantSous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocationR822-18

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ; Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.

Articles cités dans le texte

Article L822-21 Article R821-178 Article R821-179

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