-Arrêté du 6 juin 2018 Art. 10-1, Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 juin 2018 Art. 3, Art. 6 , Art. 9
9° L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
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Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.