Texte de l'article
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CHARTE D'ENGAGEMENT " Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance " Engagement pris par (1) : N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des conducteurs pour les opérations ci-dessous, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant une prime supplémentaire liée au coup de pouce versée au bénéficiaire dès lors que ce dernier aura effectué neuf trajets vérifiés par le registre de preuve covoiturage et reconnus comme relevant de classe C dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de son opération. Les incitations financières de l'opération CEE sont mises en œuvre avec un premier versement de 25 € consécutivement à la date d'achèvement de l'opération et avec un second versement d'au moins 75 € consécutivement à la fin du neuvième trajet réalisé dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. SITE INTERNET Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment : -une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels afin qu'ils mettent en œuvre une vérification de l'identité renforcée en amont du versement de chaque aide CEE. Ces conditions consistent en : a) Soit, l'association du compte moB connect-Mon compte mobilité de chaque conducteur à sa demande de prime. Le compte moB connect-Mon compte mobilité comporte une authentification France connect ; -authentification par adresse email ou numéro de téléphone associé à un login plateforme ou à un compte tiers ; POLITIQUE DE CONTRÔLE Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle par contact des opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 conforme à l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : • la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ; Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à : -utiliser la dénomination " Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance " ; Je m'engage à transmettre mensuellement à la DGEC un point d'avancement sur les opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 (dans et hors coup de pouce), selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants : • le nombre d'opérations engagées par mois ; Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu et ce jusqu'au mois de juin 2025 inclus et concernent les opérations de la présente charte et de sa version précédente. (1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE