Article A822-15 · Code de commerce — CodexAI
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A822-15
Article A822-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
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