LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 44
Décisions mentionnant Article L651-7-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
7. Constructions sociales du droit
S’interrogeant, à partir de l’exemple du droit romain, sur la signification du mot droit, Michel Villey observe que les traités modernes en donnent des sens très hétérogènes, recouverts par les termes de droit objectif et de droit subjectif. Or, ni le droit perçu comme l’application de lois imposées par le « pouvoir mythique de l’État », ni le mythe du droit subjectif, attaché à l’individu abstrait et dont le paradigme est contenu dans la théorie moderne des droits de l’homme, ne rendent compte...
3ème chambre
DTA_2404686_20241108
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Chapitre 7 - Les langages d’expression des droits
J’analyse dans ce chapitre les métadonnées juridiques des normes et standards de la documentation et des mesures techniques. L’objectif des normes de la documentation est la préservation des ressources numériques, tandis que les normes et standards de l’expression des droits visent à une mise en œuvres des règles dans le cadre de systèmes de gestion des droits, que ce soit un contrôle de l’accès ou de la copie par une MTP ou une information juridique par une MTI.L’examen de ces normes et standards...