Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 94

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.

1 289 décisions liées

Décisions mentionnant Article L432-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0c89ba5988459c503cd

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600271_20260223

soc

6079b0d89ba5988459c50513