Article R262-6-2 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R262-6-2
Article R262-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 97
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 3 février 2024
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Texte de l'article
A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre territoriale des comptes.
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