Article R262-10 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Codes de loi›Code des juridictions financières›Partie réglementaire›LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes›TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie›Section 2 : Organisation›Sous-section 1 : Magistrats›Paragraphe 1 : Magistrats du siège›Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section›R262-10

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 3 février 2024

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Texte de l'article

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Décisions citant cet article

126 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cellule juge unique

DTA_2306824_20250604

CH 3 JU

DTA_2103319_20230512

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2322178_20240620

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6ème Chambre

DTA_2101997_20260205

5 février 2026

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940725

Président BESLE

DTA_2201654_20231222

22 décembre 2023

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