Article R272-10 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-10
Article R272-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 3 février 2024
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Texte de l'article
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
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