Article R8291-6 · Code du travail — CodexAI
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R8291-6
Article R8291-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 avril 2024
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Texte de l'article
Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.
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