Article R160-19 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article R160-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 81

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 18 février 2024

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Texte de l'article

Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros.

Articles cités dans le texte

Article L160-13

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R160-19 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493450.20250225

25 février 2025

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856826

28 décembre 2012

1ère Chambre

DTA_2204808_20250606

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