Article A444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2024

Texte de l'article

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 27,94 €

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-13 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cd6f6b63637c907b7c67

1ère Chambre

6690c73d0d808eb34e4554d0