Article A444-36 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Paragraphe 2 : Saisies›A444-36

Article A444-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2024

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Texte de l'article

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

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