Article R4081-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4081-3
Article R4081-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 2 mars 2024
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Texte de l'article
Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.
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