Article R4071-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4071-3
Article R4071-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 57
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
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Texte de l'article
Pour l'exécution des obligations prévues par l'article L. 4071-1, chaque professionnel s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet à l'assurance maladie.
Articles cités dans le texte
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